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Décisions des tribunaux
C-26, r. 207.2.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le psychoéducateur a le droit de consulter son dossier professionnel et d’obtenir copie des documents contenus dans le dossier, sauf les renseignements qui seraient susceptibles de nuire à un tiers ou qui permettraient d’identifier la personne qui a suscité l’inspection.
La consultation se fait au siège de l’Ordre en présence d’un membre du personnel de secrétariat du comité.
